Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 12 juillet 2026
1. Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :
OFFREUROMEDICAL, exploitant la marque SANIJOB FRANCE
Société par actions simplifiée au capital social de 100,00 €
Siège social : 6 avenue du Pesquit, 64230 Lescar
SIREN : 909 789 166
SIRET du siège : 909 789 166 00016
Numéro de TVA intracommunautaire : FR37 909789166
Immatriculation au RCS de Pau sous le numéro 909 789 166
Adresse électronique : offreuromedical@gmail.com
Ci-après dénommée « SANIJOB FRANCE » ou le « Prestataire ».
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SANIJOB FRANCE commercialise et fournit à ses clients professionnels des services liés au recrutement de médecins et de professionnels de santé.
Ces services comprennent notamment :
- la publication d’annonces de recrutement ;
- l’accès à un espace recruteur ;
- la consultation de profils de candidats selon les fonctionnalités disponibles ;
- la mise en relation avec des professionnels de santé ;
- l’accompagnement administratif d’un candidat retenu ;
- l’accompagnement complet d’un recrutement jusqu’à l’installation effective du candidat.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de SANIJOB FRANCE par un client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Les services sont exclusivement destinés à des professionnels, notamment aux établissements de santé, hôpitaux, cliniques, centres de santé, cabinets médicaux, collectivités, établissements médico-sociaux et autres structures recrutant des professionnels de santé.
Le client est ci-après dénommé le « Client ».
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
4. Documents contractuels
La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :
- le contrat particulier signé par les deux parties, notamment pour la Prestation Premium ;
- le devis ou le bon de commande éventuellement accepté ;
- la confirmation de commande ou de paiement ;
- la fiche descriptive de la prestation ;
- les présentes CGV.
Pour la Prestation Premium, les renseignements communiqués par le Client sont intégrés dans un contrat personnalisé généré au format PDF.
Le contrat est adressé ou mis à disposition du Client afin qu’il puisse en prendre connaissance, le dater, le signer et le transmettre à SANIJOB FRANCE selon les modalités indiquées.
Le contrat Premium ne devient définitif et n’entre en vigueur qu’après :
- sa signature par le Client ;
- la réception par SANIJOB FRANCE du premier paiement de 2 000,00 € HT ;
- sa contresignature par SANIJOB FRANCE.
Un exemplaire signé par les deux parties est ensuite transmis au Client et doit être conservé par celui-ci.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, les dispositions du document de rang supérieur prévalent.
5. Acceptation des CGV
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît :
- avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles, du prix et des modalités de la prestation avant sa commande ;
- agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle ;
- disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour engager la structure qu’il représente ;
- avoir communiqué des informations exactes, complètes et à jour.
L’acceptation peut être matérialisée par une case à cocher sur le site, une validation électronique, la signature d’un devis ou d’un contrat, ou le règlement de la prestation.
6. Description des prestations
SANIJOB FRANCE propose les prestations suivantes.
6.1 Dépôt de une à trois annonces
La prestation « Dépôt de 1 à 3 annonces » est proposée au tarif de :
1 200,00 € HT
Elle permet à un même Client de publier jusqu’à trois annonces de recrutement médical.
Selon les modalités présentées sur le site, cette prestation peut également comprendre :
- une aide à la rédaction et à la diffusion des offres d’emploi ;
- la mise à disposition d’un guide explicatif ;
- la possibilité de demander une visioconférence avec un interprète lorsque cela est nécessaire ;
- l’accès aux fonctionnalités de l’espace recruteur liées aux annonces et aux candidatures.
Le Client peut utiliser tout ou partie de son quota, dans la limite de trois annonces. L’absence d’utilisation de la totalité du quota ne donne lieu à aucune réduction de prix ni à aucun remboursement.
La durée de publication et la durée pendant laquelle le quota peut être utilisé sont celles indiquées sur la fiche de la prestation ou dans la confirmation de commande.
6.2 Prestation Standard
La Prestation Standard est facultative. Elle peut être commandée lorsqu’un Client souhaite confier à SANIJOB FRANCE l’accompagnement administratif d’un candidat retenu.
Son prix total est de :
4 000,00 € HT
Elle comprend notamment :
- l’accompagnement du candidat retenu ;
- l’aide à la constitution de son dossier administratif ;
- le dépôt ou l’accompagnement au dépôt du dossier auprès de l’ordre professionnel ou de l’organisme compétent ;
- le suivi du dossier jusqu’à la décision de l’autorité compétente.
Le prix est réglé en deux étapes :
- 1 000,00 € HT à la réception de la commande d’aide administrative ;
- 3 000,00 € HT après l’acceptation du candidat par l’ordre professionnel ou l’organisme compétent.
L’acceptation correspond à toute décision écrite permettant au candidat de poursuivre son projet professionnel dans les conditions prévues, notamment une inscription, une autorisation, une reconnaissance ou une admission délivrée par l’autorité compétente.
La décision finale appartient exclusivement à l’ordre professionnel, à l’administration ou à l’organisme concerné. SANIJOB FRANCE ne peut en garantir le contenu ni le délai.
6.3 Prestation Premium
La Prestation Premium est une prestation facultative proposant un accompagnement complet du recrutement jusqu’à l’installation effective du professionnel de santé au sein de l’établissement du Client.
Son prix total est fixé à :
10 000,00 € HT
Elle comprend notamment, dans les conditions précisées dans le contrat particulier :
- la recherche et la présentation de candidats ;
- la rencontre des candidats sur leur lieu de résidence ou dans leur région ;
- la préparation et l’organisation de la visite du candidat dans l’établissement du Client ;
- l’accompagnement du candidat dans ses démarches administratives ;
- le suivi du recrutement jusqu’à l’installation effective du professionnel de santé.
La Prestation Premium fait obligatoirement l’objet d’un contrat particulier personnalisé.
Les renseignements saisis ou communiqués en amont par le Client, notamment son identité, les coordonnées de son établissement, le poste concerné et les informations nécessaires à la mission, sont automatiquement ou manuellement intégrés dans un document contractuel généré au format PDF.
Le Client doit :
- vérifier l’exactitude de l’ensemble des renseignements figurant dans le contrat ;
- signaler toute erreur ou demande de modification avant sa signature ;
- dater et signer le contrat ;
- transmettre le contrat signé à SANIJOB FRANCE ;
- régler la première échéance de 2 000,00 € HT selon les modalités communiquées.
Après réception du contrat signé par le Client et encaissement effectif du premier paiement, SANIJOB FRANCE contresigne le contrat et en retourne un exemplaire signé par les deux parties au Client.
La mission commence à compter de la date de contresignature du contrat par SANIJOB FRANCE, sauf date de commencement différente expressément mentionnée dans le contrat particulier.
Le prix est réglé en deux étapes :
- 2 000,00 € HT après signature du contrat par le Client et avant sa contresignature par SANIJOB FRANCE ;
- 8 000,00 € HT après l’installation effective du professionnel de santé sur le site du Client.
L’installation effective correspond au premier jour de prise de fonctions du candidat, au commencement effectif de son activité professionnelle ou à sa première intervention au sein de l’établissement du Client, quelle que soit la forme juridique de la relation conclue entre le Client et le candidat.
Chaque contrat Premium porte sur un recrutement, un poste et un candidat déterminés, sauf mention écrite contraire.
6.4 Prestation souscrite à l’unité
Sauf mention écrite contraire, chaque Prestation Standard ou Premium est souscrite pour :
- un candidat déterminé ;
- un poste ou une annonce déterminée ;
- un recrutement déterminé.
Lorsque le Client recrute plusieurs candidats, chaque accompagnement Standard ou Premium doit faire l’objet d’une commande et d’une facturation distinctes.
7. Publication des annonces
La publication d’une annonce est subordonnée :
- à la validation de la commande ;
- à la réception du paiement ;
- à la transmission par le Client des informations nécessaires ;
- à la conformité de l’annonce aux présentes CGV et à la réglementation applicable.
SANIJOB FRANCE se réserve le droit de refuser, suspendre, corriger ou retirer une annonce qui serait notamment :
- illicite, trompeuse ou inexacte ;
- discriminatoire ;
- sans rapport avec le recrutement de professionnels de santé ;
- susceptible de porter atteinte à un candidat, à un tiers ou à l’image de SANIJOB FRANCE ;
- contraire à la réglementation professionnelle ou aux règles applicables aux offres d’emploi.
Lorsque des corrections sont nécessaires, SANIJOB FRANCE peut inviter le Client à modifier son annonce avant sa publication.
Le Client demeure responsable du contenu, de l’exactitude et de la légalité des informations qu’il communique.
8. Commande et formation du contrat
8.1 Commandes passées sur le site
Pour les prestations ne nécessitant pas la signature d’un contrat particulier, la commande est formée après :
- la validation de la commande par le Client ;
- l’acceptation des présentes CGV ;
- la confirmation du paiement ou de sa prise en charge selon le moyen de paiement choisi.
8.2 Formation du contrat Premium
La demande de Prestation Premium est initiée par la transmission des renseignements nécessaires à la génération du contrat personnalisé.
Le document PDF mis à la disposition du Client doit être vérifié, daté, signé et retourné à SANIJOB FRANCE.
La signature du contrat par le Client et sa transmission à SANIJOB FRANCE constituent une demande ferme de souscription à la Prestation Premium.
SANIJOB FRANCE n’est définitivement engagée qu’après :
- réception du contrat signé par le Client ;
- réception et encaissement effectif du premier paiement de 2 000,00 € HT ;
- contresignature du contrat par SANIJOB FRANCE.
Le contrat Premium est réputé conclu à la date de sa contresignature par SANIJOB FRANCE, sous réserve de l’encaissement effectif du premier paiement.
Un exemplaire signé par les deux parties est transmis au Client par courrier électronique ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
SANIJOB FRANCE se réserve le droit de ne pas contresigner le contrat notamment en cas :
- d’informations incomplètes ou manifestement inexactes ;
- d’absence de paiement ;
- d’impayé antérieur ;
- de demande incompatible avec les prestations proposées ;
- d’impossibilité manifeste d’exécuter la mission ;
- de suspicion de fraude ;
- de demande contraire à la réglementation.
En cas de refus de contresignature après encaissement d’un paiement, les sommes versées au titre de la prestation non commencée sont remboursées au Client, sauf fraude, opposition bancaire ou frais imputables au Client.
9. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site, indiqués dans le devis, le contrat ou la confirmation de commande au moment de la validation.
SANIJOB FRANCE peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification ne s’applique qu’aux commandes futures et ne modifie pas le prix d’une commande déjà validée.
Sauf indication contraire, les frais exceptionnels non compris dans le prix, notamment certains déplacements ou prestations demandées spécifiquement par le Client, doivent faire l’objet d’une information et d’une acceptation écrite préalables.
10. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les moyens proposés par SANIJOB FRANCE au moment de la commande, notamment par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen expressément accepté.
10.1 Dépôt de une à trois annonces
La somme de 1 200,00 € HT est payable en totalité avant la diffusion des annonces et l’activation des services associés.
10.2 Prestation Standard
La somme de 1 000,00 € HT est payable lors de la commande de l’accompagnement administratif.
Le solde de 3 000,00 € HT devient exigible dès l’acceptation du candidat par l’ordre professionnel ou l’organisme compétent.
10.3 Prestation Premium
Le prix total de la Prestation Premium est fixé à 10 000,00 € HT.
Il est payable comme suit :
- une première échéance de 2 000,00 € HT, après la signature du contrat par le Client et avant sa contresignature par SANIJOB FRANCE ;
- un solde de 8 000,00 € HT, après l’installation effective du professionnel de santé dans l’établissement du Client.
La contresignature du contrat par SANIJOB FRANCE intervient après l’encaissement effectif de la première échéance.
L’envoi d’une preuve de virement ou d’un ordre de paiement ne vaut pas encaissement. SANIJOB FRANCE peut attendre que les fonds soient effectivement crédités sur son compte avant de contresigner le contrat et de commencer la mission.
Le Client reçoit ensuite un exemplaire du contrat signé par les deux parties.
Le solde de 8 000,00 € HT devient exigible à la date d’installation effective du candidat, telle que définie dans le contrat particulier et dans les présentes CGV.
11. Facturation
Une facture est remise au Client sous format électronique.
Le Client est responsable de l’exactitude de ses coordonnées de facturation, de son adresse électronique, de son numéro de TVA et, le cas échéant, des références administratives nécessaires à son règlement.
Lorsque le Client est une personne publique ou un organisme soumis à des règles particulières de facturation, il lui appartient de transmettre à SANIJOB FRANCE toutes les informations nécessaires, notamment les références d’engagement, le numéro de commande ou le code service.
Les dispositions impératives applicables aux personnes publiques demeurent réservées.
12. Retard ou défaut de paiement
Toute somme non réglée à sa date d’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés excèdent cette indemnité, SANIJOB FRANCE peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Ces règles reprennent les modalités prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce et l’article D.441-5, qui fixe l’indemnité forfaitaire à 40 €.
En cas de retard ou de défaut de paiement, SANIJOB FRANCE peut également :
- suspendre l’accès aux services ;
- suspendre la publication des annonces ;
- interrompre l’accompagnement en cours ;
- refuser toute nouvelle commande ;
- engager toute procédure de recouvrement utile.
13. Durée des prestations
Les prestations proposées par SANIJOB FRANCE ne constituent pas des abonnements et ne font l’objet d’aucun renouvellement automatique, sauf convention écrite contraire entre les parties.
13.1 Dépôt de une à trois annonces
La prestation « Dépôt de 1 à 3 annonces » débute après la validation de la commande et l’encaissement effectif de son prix.
Le Client peut utiliser son quota dans les conditions et pendant la durée indiquées sur la fiche de la prestation, la confirmation de commande ou son espace recruteur.
La prestation prend fin lors de la survenance du premier des événements suivants :
- l’utilisation complète du quota de trois annonces ;
- l’expiration de la durée d’utilisation indiquée lors de la commande ;
- la clôture définitive des annonces concernées.
La non-utilisation totale ou partielle du quota avant son expiration ne donne lieu à aucun remboursement ni report, sauf accord écrit contraire de SANIJOB FRANCE.
13.2 Prestation Standard
La Prestation Standard débute après la validation de la commande, l’encaissement effectif de la première échéance de 1 000,00 € HT et la réception des informations et documents nécessaires à son exécution.
Elle prend fin lorsque :
- les prestations administratives prévues ont été accomplies ;
- le candidat a fait l’objet d’une décision définitive de l’ordre professionnel ou de l’organisme compétent ;
- ou la procédure est définitivement interrompue dans les conditions prévues par les présentes CGV.
La fin de la prestation ne remet pas en cause l’exigibilité des sommes devenues dues, notamment le solde de 3 000,00 € HT lorsque l’événement déclenchant prévu au contrat est réalisé.
13.3 Prestation Premium
La Prestation Premium débute à la date de contresignature du contrat par SANIJOB FRANCE, sous réserve de l’encaissement effectif de la première échéance de 2 000,00 € HT.
Elle prend fin après :
- l’installation effective du professionnel de santé au sein de l’établissement du Client ;
- et l’accomplissement des prestations prévues dans le contrat Premium.
La fin de la mission ne remet pas en cause l’obligation du Client de régler l’intégralité des sommes devenues exigibles, notamment le solde de 8 000,00 € HT dû après l’installation effective du professionnel de santé.
13.4 Délais d’exécution
Les délais éventuellement communiqués par SANIJOB FRANCE sont indicatifs lorsqu’ils dépendent notamment :
- du Client ;
- du candidat ;
- d’un ordre professionnel ;
- d’une administration ;
- d’un établissement tiers ;
- ou de tout autre intervenant extérieur.
SANIJOB FRANCE ne peut être tenue responsable d’un retard directement imputable à l’un de ces intervenants.
14. Collaboration du Client et du candidat
L’exécution des prestations nécessite une collaboration active du Client et, selon les cas, du candidat.
Le Client s’engage notamment à :
- répondre dans des délais raisonnables aux demandes de SANIJOB FRANCE ;
- transmettre des informations et documents exacts, complets et exploitables ;
- signaler sans délai toute évolution du recrutement ;
- faciliter les échanges avec le candidat et les organismes concernés ;
- ne pas dissimuler la prise de fonctions ou l’installation d’un candidat présenté ou accompagné par SANIJOB FRANCE.
Tout retard dans la transmission des informations ou documents suspend les délais d’exécution de SANIJOB FRANCE sans engager sa responsabilité.
15. Annulation ou interruption par le Client
15.1 Dépôt d’annonces
Après activation du service, commencement de l’aide à la rédaction ou publication d’une première annonce, la prestation est considérée comme commencée.
Les sommes versées demeurent acquises à SANIJOB FRANCE, y compris lorsque le Client :
- renonce à publier les trois annonces ;
- retire une annonce avant son terme ;
- pourvoit le poste par ses propres moyens ;
- cesse d’utiliser son espace recruteur.
15.2 Prestations Standard et Premium
En cas d’annulation ou d’interruption du recrutement à l’initiative du Client, les sommes correspondant aux étapes commencées ou réalisées restent dues.
Les sommes correspondant à une étape future dont l’événement déclenchant n’a pas été réalisé ne deviennent pas exigibles, sauf disposition contraire prévue dans un devis ou un contrat particulier.
SANIJOB FRANCE peut également facturer les frais exceptionnels préalablement acceptés et effectivement engagés pour le compte du Client.
16. Retrait ou indisponibilité d’un candidat
Un candidat demeure libre d’accepter, de refuser ou d’interrompre un projet professionnel.
Le retrait, l’indisponibilité, le changement de projet ou l’absence de réponse d’un candidat ne constitue pas, à lui seul, une faute de SANIJOB FRANCE.
Dans une telle situation :
- les prestations déjà réalisées restent dues ;
- les paiements correspondant aux étapes déjà commencées ne sont pas remboursables ;
- les étapes non déclenchées ne sont pas facturées, sous réserve des dispositions du contrat particulier.
SANIJOB FRANCE ne garantit pas le remplacement automatique d’un candidat, sauf engagement exprès figurant dans un contrat particulier.
17. Suspension ou résiliation par SANIJOB FRANCE
SANIJOB FRANCE peut suspendre ou résilier tout ou partie des services en cas de :
- retard ou défaut de paiement ;
- fraude ou tentative de fraude ;
- utilisation abusive ou illicite de la plateforme ;
- publication d’une annonce interdite ou trompeuse ;
- atteinte aux droits d’un candidat ou d’un tiers ;
- violation des présentes CGV ;
- défaut persistant de collaboration du Client ;
- comportement portant atteinte à SANIJOB FRANCE, à ses équipes, à ses partenaires ou aux candidats.
Sauf urgence ou gravité particulière, SANIJOB FRANCE adresse au Client une demande de régularisation avant la résiliation.
La suspension ou la résiliation ne remet pas en cause le paiement des prestations déjà réalisées ou commencées.
18. Absence de droit de rétractation
Les services sont exclusivement commercialisés auprès de professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Les commandes professionnelles passées à distance sur le site ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu au profit des consommateurs.
Demeurent toutefois réservées les dispositions impératives éventuellement applicables à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels, lorsque les conditions prévues par l’article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies. Cet article vise notamment certains professionnels employant au plus cinq salariés lorsque le contrat est extérieur à leur activité principale.
19. Nature des obligations de SANIJOB FRANCE
SANIJOB FRANCE est tenue à une obligation de moyens.
SANIJOB FRANCE met en œuvre les diligences raisonnables nécessaires à l’exécution des prestations commandées, mais ne garantit pas :
- la réception d’un nombre déterminé de candidatures ;
- le recrutement effectif d’un candidat ;
- l’acceptation d’un candidat par un ordre professionnel ou une administration ;
- l’obtention d’une autorisation, d’un titre ou d’une reconnaissance ;
- la signature d’un contrat entre le Client et le candidat ;
- la durée d’une procédure administrative ;
- le maintien du candidat dans son poste ;
- l’adéquation définitive du candidat avec l’organisation du Client.
Le Client reste seul responsable de sa décision de recruter, de la vérification des compétences requises et de la conclusion de tout contrat de travail, contrat d’exercice ou convention professionnelle.
20. Responsabilité
La responsabilité de SANIJOB FRANCE ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable au Prestataire.
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale de SANIJOB FRANCE est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement à l’origine du dommage.
SANIJOB FRANCE ne peut être tenue responsable des dommages indirects, notamment :
- perte de chiffre d’affaires ;
- perte d’exploitation ;
- perte de chance ;
- perte de clientèle ;
- atteinte à l’image ;
- perte de données ;
- coût de remplacement d’un candidat ;
- préjudice commercial indirect.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel ou lorsqu’une disposition légale impérative interdit une telle limitation.
21. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- utiliser le site et les services conformément à leur destination ;
- fournir des informations sincères, exactes et à jour ;
- respecter la réglementation relative au recrutement et à l’emploi ;
- respecter les règles de non-discrimination ;
- préserver la confidentialité des données des candidats ;
- sécuriser ses identifiants de connexion ;
- ne pas communiquer son accès à une personne non autorisée ;
- ne pas extraire, reproduire ou réutiliser massivement les profils et données disponibles ;
- informer SANIJOB FRANCE lorsqu’un poste est pourvu ou qu’une annonce n’est plus d’actualité.
Le Client est responsable des actions réalisées depuis son compte, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse ne lui étant pas imputable.
22. Données personnelles
SANIJOB FRANCE traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données.
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits sont précisées dans la politique de confidentialité du site.
Le Client s’engage à utiliser les données des candidats exclusivement pour les besoins du recrutement concerné.
Il s’interdit notamment :
- toute extraction massive de données ;
- toute utilisation commerciale sans rapport avec le recrutement ;
- toute transmission non autorisée à des tiers ;
- toute conservation excessive ou injustifiée ;
- toute utilisation discriminatoire ou illicite.
23. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la relation contractuelle.
Cette obligation concerne notamment :
- les informations relatives aux candidats ;
- les documents administratifs ;
- les conditions particulières du recrutement ;
- les échanges commerciaux ;
- les méthodes, outils et documents de SANIJOB FRANCE.
Cette obligation demeure applicable après la fin de la prestation.
24. Propriété intellectuelle
Le site, les textes, visuels, logos, marques, documents, guides, bases de données, fonctionnalités, graphismes et contenus appartenant à SANIJOB FRANCE sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Aucun droit de propriété n’est transféré au Client.
Toute reproduction, extraction, diffusion, modification, adaptation ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite.
Le Client autorise SANIJOB FRANCE à reproduire et diffuser les éléments qu’il transmet dans la stricte mesure nécessaire à la publication de ses annonces et à l’exécution de la prestation.
25. Prestataires techniques et sous-traitants
SANIJOB FRANCE peut faire appel à des prestataires techniques ou à des sous-traitants pour l’exécution de certaines opérations, notamment :
- hébergement du site ;
- paiement ;
- signature électronique ;
- envoi de courriels ;
- interprétariat ;
- organisation de rendez-vous ;
- assistance administrative.
SANIJOB FRANCE demeure responsable de ses propres obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV.
26. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Peuvent notamment être concernés :
- une panne générale de réseau ;
- une cyberattaque ;
- l’indisponibilité d’un service tiers essentiel ;
- une catastrophe naturelle ;
- une grève extérieure à l’entreprise ;
- une épidémie ;
- une décision administrative ou judiciaire ;
- un changement réglementaire empêchant l’exécution de la prestation.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
27. Preuve et conservation du contrat
Les parties reconnaissent comme éléments de preuve recevables :
- les renseignements renseignés par le Client sur le site ou transmis à SANIJOB FRANCE ;
- le contrat personnalisé généré au format PDF ;
- l’exemplaire signé par le Client ;
- l’exemplaire contresigné par SANIJOB FRANCE ;
- les courriels de transmission et de retour du contrat ;
- les confirmations de commande ;
- les factures et justificatifs de paiement ;
- les historiques de connexion et de téléchargement ;
- les journaux informatiques et données techniques conservés par SANIJOB FRANCE ou ses prestataires.
Le Client est tenu de conserver l’exemplaire du contrat signé par les deux parties qui lui est retourné par SANIJOB FRANCE.
Lorsque les documents sont établis et conservés électroniquement, leur force probante dépend notamment de la possibilité d’identifier leur auteur et de garantir leur intégrité.
28. Modification des CGV
SANIJOB FRANCE peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses tarifs ou de la réglementation.
Les nouvelles CGV s’appliquent uniquement aux commandes passées après leur entrée en vigueur.
Les commandes déjà formées restent régies par les CGV acceptées lors de leur validation, sauf accord écrit contraire entre les parties.
29. Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
Les parties s’efforcent de remplacer la disposition concernée par une stipulation valable ayant un effet économique aussi proche que possible.
30. Réclamation et règlement amiable
Toute réclamation doit être adressée à SANIJOB FRANCE par écrit, en précisant :
- l’identité et les coordonnées du Client ;
- le numéro de commande ou de facture ;
- la prestation concernée ;
- les motifs et éléments justificatifs de la demande.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure contentieuse.
31. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit français.
LORSQUE LE CLIENT ET SANIJOB FRANCE ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE PAU, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.